Expert en externalisation du salaire, Mapaye vous présente ses services de gestion de la paye et vous informe sur la création d'une attestation Assedic et sur les organismes de protection sociale dont vous avez besoin pour la gestion des cotisations sociales et des déclarations d'embauche.

Inscription sans engagement

Completez les informations suivantes pour vous inscrire.
Ces informations sont suffisantes pour vous identifier.

* Numéro SIRET :
* Votre Titre / Votre Nom :
* Votre prénom :
* Adresse e-mail:
* Téléphone :
Vous avez découvert Mapaye :
Complément d'information :
Contrat d'utilistation :	Contrat d'utilisation du service Mapaye.com Valable à compter du 11/12/2006 Le but du site Internet Mapaye.com est de permettre aux PME/PMI, associations, experts comptables de faciliter l'administration fastidieuse des données de paye. Le présent contrat a pour but de fixer les conditions générales d'utilisation de ce service par les clients. Mapaye.com n'est en aucun cas responsable de l'utilisation ou de l'usage frauduleux qui pourrait en être fait. 1. Objet 2. Adhésion au contrat 3. Qualité 4. Contraintes relatives aux Services 5. Identifiant - Mot de passe 6. Netiquette 7. Utilisation du service 8. Données de paye 9. Validité des documents. 10. Délais de mise à disposition des documents. 11. Connexion simultanée 12. Tarif et paiement des prestations fournies 13. Evolution du service 14. Base de données 15. Protection des données personnelles - Modification 16. Cookies 17. Avertissement 18. Disponibilité des Services 19. Disponibilité/Sécurité - Réseau Internet 20. Durée du contrat 21. " Non cessibilité " 22. Non respect du contrat - Responsabilité 23. Résiliation 24. Moyen de preuve 25. Confidentialité 26. Relation entre les parties 27. Divers 1. Objet Le présent contrat décrit les droits et obligations des clients utilisant le service de Mapaye.com. 1.1 Nouveau client 1.1.1 Procédure Une personne est titulaire d'un compte client dès lors qu'elle a acceptée les présentes conditions générales d'utilisation et que Mapaye.com lui a accusé réception par e-mail de la confirmation de l'activation de son compte. Le client titulaire d'un Compte dispose alors de l'accès au service Mapaye.com. 2. Adhésion au contrat Seules les personnes ayant reçu le mail de bienvenue avec le mot de passe et ayant consenti au présent contrat peuvent devenir Client titulaire d'un Compte sur Mapaye.com. En cliquant sur le bouton "J'enregistrer mon inscription en cliquant ici" à partir de la page d'inscription, le contrat régissant les relations entre Mapaye.com et le Client est formé, sous la seule réserve de l'envoi par Mapaye.com d'un e-mail de la confirmation de l'ouverture du Compte. Cet email de confirmation d'ouverture du compte founri les paramètres d'accès au site Mapaye.com par le client. 3. Qualité Les Clients de Mapaye.com peuvent être des personnes physiques et/ou des associations à but non lucratif et/ou toutes sociétés enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés. Le Client garantit par conséquent qu'il dispose de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l'utilisation du service. Afin de permettre un fonctionnement technique du site Mapaye.com, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Clients. 4. Contraintes relatives aux Services 4.1 Service MAPAYE.COM 4.1.1 Configuration nécessaire Le client est tenu de s'assurer que son matériel informatique est suffisamment puissant et conforme aux normes de sécurités actuelles. En particulier il devra disposer d'un navigateur supportant la sécurisation SSL 128 bits (par exemple : Internet Explorer v5). Il devra posséder également un accès Internet qu'il pourra souscrire auprès d'un fournisseur d'accès de son choix. 4.1.2 Sauvegarde Mapaye.com assure une prestation de sauvegarde de l'ensemble des données qui est exécutée de manière régulière. Mapaye.com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données et du contenu des informations stockées. Chacun des clients est donc invité à stocker les différents documents que ce dernier a pu demander et qui lui sont mis éventuellement à disposition en téléchargement à partir du site. 5. Identifiant - Mot de passe Le Client titulaire d'un Compte est caractérisé d'un commun accord entre le Client et Mapaye.com par un identifiant et un mot de passe et confirmé par e-mail. Le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux Services est personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le Client s'engage à conserver secret son mot de passe et à pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute tentative de substitution ou toute substitution de pseudos et de mot de passe ou d'identifiant d'un autre Client ou d'un employé de Mapaye.com est strictement interdite. 6. Netiquette Le Client est parfaitement informé de l'existence des règles et des usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de " netiquette " et les différents codes de déontologie, accessibles sur l'Internet et dont le Client peut prendre connaissance à tout moment sur l'Internet, et dont la violation peut amener des sanctions, dont l'exclusion du contrevenant. 7. Utilisation du service Le Client se connectera sur le site Mapaye.com et sera identifié grâce à son identifiant et son mot de passe. Il pourra alors saisir les éléments nécessaires à l'élaboration du dossier de paye. Une fois le dossier de paye fourni par Mapaye.com au Client soit par mis à disposition sur le site, soit par envoi email, il sera facturé par Mapaye.com (selon la formule d'abonnement choisie). Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter sur le site pour connaitre les modalités tarifaires. Le Client s'engage à ne pas utiliser les services de Mapaye.com à des fins illicites, interdites et/ou illégales. 8. Données de paye Le Client devra s'assurer de la validité de l'ensemble des données de paye. Ces informations sont constituées des informations que Mapaye.com aura proposé au Client (valeurs par défaut, valeur à l'initiative de Mapaye.com) et les informations fournies par le Client lui-même grâce principalement à des formulaires de saisie mis à disposition sur le site. 9. Validité des documents. Le Client a la possibilité d'imprimer lui-même les documents demandés dès lors qu'ils sont mis à disposition sur le site. Le client dispose d'un délai de huits jours pour contester les valeurs indiquées dans les documents administratifs (bulletins de paye, déclarations...). Mapaye.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une erreur de quelque nature que ce soit. Mapaye.com s'engage cependant à corriger l'erreur dans les plus brefs délais et à fournir gratuitement les documents rectificatifs. 10. Délais de mise à disposition des documents. Mapaye.com s'engage à fournir dans les délais convenus le dossier de paye. Mapaye.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un éventuel retard dans la mise à disposition du dit dossier. 11. Connexion simultanée Toute connexion simultanée du même Client avec plusieurs utilisateurs doit faire l'objet d'une demande écrite et d'une approbation également écrite de Mapaye.com. Mapaye.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une éventuelle dégradation du service si le Client permet la connexion simultanée sur son compte sans l'accord écrit de Mapaye.com. 12. Tarif et paiement des prestations fournies Les tarifs font l'objet d'un document annexe aux présentes conditions générales et sont mis à la disposition principalement sur le site Mapaye.com dans la page de tarifs. Le Client accepte sans condition les tarifs des prestations. Les tarifs sont modifiables sans préavis et applicable dès lors qu'ils sont mis à la disposition du Client sur le site Mapaye.com. Le client s'engage a payer les prestations fournies par Mapaye dans le délai inscrit sur les factures émises de Mapaye.com dans la zone "Date d'échéance". L'obtention du dossier de paie est conditionnée au paiement intégral des factures arrivées à échéance (pénalités de retard éventuel comprises). Les frais bancaires engendrés par un impayé (chèque sans provision, rejet de prélèvement) pourront être refacturés directement au client. Toute prestation non payée à l'échéance entraine automatiquement le blocage du compte et l'accès aux données de paye. Si le compte est ainsi suspendu pendant un délai de plus de 30 jours calendaires, des frais de réactivation de compte sont facturés au client au tarif en vigueur et sont payables intégralement avant la réouverture du compte. En outre, si l'impayé dure plus de 60 jours calendaire, le contrat peut etre résilié de plein droit sans préavis. Les sommes dues restant à payer sont majorés du taux d'intéret légal et peuvent être demandés par voie judiciaire si l'entente amiable n'aboutit pas. Si aucune entente amiable n'aboutit dans un délai de 60 jours, les procédures de recouvrement engagées par Mapaye seront à la charge exclusive du client (envoi de lettre recommandée, injonction de payer, procédure judiciaire...). 13. Evolution du service Mapaye.com se réserve le droit de modifier sans préavis les fonctionnalités et les principes de fonctionnement du service en vue de son amélioration. Mapaye.com se réserve le droit d'arrêter définitivement la fourniture du service après un préavis d'un mois à compter de la notification au Client. 14. Base de données 14.1 Fichier des Clients Mapaye.com constitue un fichier comportant des informations sur tous les Clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Mapaye.com de gérer les Comptes. Mapaye.com s'engage à ne pas communiquer les informations récoltées auprès de tiers. Mapaye.com s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en uvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel. 14.2 Données de traitement de la paye Mapaye.com s'engage à respecter les différentes données nominatives communiquées par le Client conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés. Mapaye.com s'engage a assurer l'hébergement et à assurer la sécurité de la base de données contenant les données de traitement. Mapaye.com s'engage à ne pas communiquer le contenu de ces données à qui que soit sauf décision judiciaire. 15. Protection des données personnelles - Modification En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque Client peut exercer à tout moment ce droit en se conformant à la procédure décrite dans la rubrique " AIDE du Site. A la clôture du Compte et à toute fin de preuves, les données concernant le dossier de paye sont conservées confidentiellement et à titre d'archivage, pour une durée fixée par Mapaye.com, et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil. 16. Cookies Un ou plusieurs " cookies " pourront être placés sur le disque dur de l'ordinateur du Client, afin notamment de permettre à Mapaye.cop de reconnaître le Client lorsqu'il se connecte à Mapaye.com de faciliter la gestion de Mapaye.com , et à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le Client autorise la mise en place de " cookies " et leur utilisation par Mapaye.com. Le Client est informé de la possibilité de s'opposer à l'installation de " cookies " , notamment sur Internet Explorer et Netscape Navigator. 17. Avertissement D'une manière générale, le Client est informé des risques particuliers liés aux spécificités d'Internet et des réseaux, et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. Le Client reconnaît et accepte ces risques, notamment de transferts éventuels vers tous pays. 18. Disponibilité des Services Mapaye.com s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Mapaye.com peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Mapaye.com n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tous tiers (e-mail perdus ou reçus avec retard, etc.). Il est rappelé que Mapaye.com peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du service qu'il propose à tout moment, et cela sans préavis. Mapaye.com n'est en aucun cas responsable des dommages causés aux Clients et à tous tiers du fait des services offerts. 19. Disponibilité/Sécurité - Réseau Internet Le Client déclare et garantît qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossibles à certaines périodes. Mapaye.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts accidentels ou volontaires subis par le Client et provoqués ou non par des tiers. 20. Durée du contrat Le présent contrat entre en vigueur au moment de son acceptation par le Client, sous réserve que Mapaye.com confirme au Client l'ouverture de son Compte, et ce pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin sans motif et sans préavis. 21. " Non cessibilité " Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations à un tiers. Le Contrat est personnel et un seul contrat est possible par adresse électronique, sauf exception préalablement approuvée par Mapaye.com. 22. Non respect du contrat - Responsabilité En cas de non respect d'une des stipulations du présent contrat d'après l'appréciation de Mapaye.com, Mapaye.com se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Compte du Client sur Mapaye.com en utilisant la procédure suivante : En résiliant définitivement le Compte du Client de Mapaye.com, le Compte du Client se trouvant ainsi automatique résilié de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour Mapaye.com. Mapaye.com se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Service fourni notamment si le comportement du Client est incompatible avec les termes et conditions du présent contrat ou bien si ce dernier fourni des informations fausses ou erronées concernant ces données personnelles. Le Client reconnaît que Mapaye.com est tenu à une obligation de moyens uniquement. Mapaye.com ne pourra être tenu pour responsable des difficultés ou impossibilité d'accéder au serveur par le Client. La responsabilité de Mapaye.com est limité à la réparation des dommages directs subis par le Client et ne pourront à priori pas faire l'objet d'une indemnisation supérieure aux frais que le Client à engagé auprès de Mapaye.com pour la prestation demandée par le Client. La responsabilité de Mapaye.com ne pourra pas être engagée en cas de retard ou de non envoi des informations nécessaires par le Client nécessaire à la mise en oeuvre des traitements permettant l'établissement des documents souhaités (bulletin de paye par exemple). Toute autre forme de préjudice : commercial, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données ne donnent lieu à aucune réparation. En cas de demande judiciaire et/ou réclamations il est rappelé que Mapaye.com peut être amenée à fournir et/ou stocker toutes informations dont dispose Mapaye.com concernant le Client et/ou le Service. 23. Résiliation En cas de résiliation du contrat par l'un ou l'autre des parties, Mapaye.com s'engage à détruire de manière irrémédiable l'ensemble des informations concernant les données personnelles de paye. Mapaye.com pourra moyennant un coût supplémentaire lui fournir sous format électronique les données avant destruction. Le format des données sera celui choisi par Mapaye.com et ne pourra en aucun cas être imposé par le Client. 24. Moyen de preuve Les fichiers informatiques de Mapaye.com contenant l'ensemble des informations du Client seront les seuls éléments qui feront office de preuve en cas de désaccord entre les parties. 25. Confidentialité Mapaye.com s'engage à garder confidentiel l'intégralité des données fournies par le Client en vue de réaliser les traitements de la paye. Chacune des parties s'engage à faire respecter à son personnel, ses fournisseurs ou tiers intervenant la plus stricte confidentialité des opérations qu'elle réalise dans le cadre du présent service. Cette obligation ne s'applique pas pour le cas où une décision de justice impose à l'une des parties la fourniture de ces données. Cette obligation ne s'applique pas aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes. Ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l'égard de leurs clients, en vertu de l'article 378 du code pénal. 26. Relation entre les parties Chacune des parties reconnaît agir en son nom propre et ne sont en aucun cas considérées comme agent l'une de l'autre. Le présent accord ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat, donné par l'une des parties à l'autre. Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom ou pour le compte de l'autre partie. 27. Divers Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat. Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents. Mapaye.com s'engage à informer les Clients des modifications du contrat. Les modifications sont présentées sur le Site Mapaye.com et il appartient alors au Client d'aller en prendre connaissance, ce qu'il accepte expressément. Les parties déclarent sincère le présent engagement. Le fait de continuer à utiliser ce service après modification éventuelle du présent contrat par le Client entraîne l'acceptation sans condition de ces modifications. Pour toute question relative au présent contrat : envoyer un e-mail à contact@mapaye.com
J'accepte les conditions d'utilisation ci-dessus en cochant la case ci-contre :

* Zone obligatoire

Conformément à la loi (art. 34 de la loi Informatique et libertés"), vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Accueil	\|	Présentation	\|	Tarifs - Devis	\|	Inscription	\|	Contact
		Gestion DUE
		Paie par Internet
		Externalisation des salaires